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} Procédures administratives
Naissance
La déclaration doit être faite dans la commune où a eu lieu la naissance. Mariage
Une déclaration de mariage doit être faite par les deux futurs époux à la commune où aura lieu le mariage au plus tôt 6 mois et au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la cérémonie. Cette déclaration ne peut avoir lieu que lorsque toutes les pièces à produire (en français) sont en possession de l'Officier de l'Etat-civil. Documents nécessaires:
- copie conforme de l'acte de naissance; Tarif de la procédure:
- la célébration du mariage est gratuite; Demande d'extrait:
- Tous les extraits sont gratuits. Service compétent:
- Service de la Population et de l'Etat-civil. Cohabitation légale
La cohabitation légale naît et prend fin par une déclaration effectuée au service de l’Etat civil de la commune du domicile commun. Cette déclaration peut être faite par deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale. Il n’existe aucune condition de différence de sexes, ni d’absence de lien de parenté. Tarif de la procédure:
- Gratuite. Service compétent:
- Service de la Population et de l'Etat-civil. Changements de domicile
Pour les demandes, voir la rubrique Population - Changements de domicile Documents à apporter pour l'inscription (sur convocation après enquête):
- carte d’identité (ou photo); Tarif de la procédure:
- La procédure est gratuite. Service compétent:
- Service de la Population et de l'Etat-civil. Copie certifiée conforme à l'original
Cette procédure permet de confirmer que la copie d'un document, que vous présentez, respecte bien l'original. seules les personnes domiciliées dans la commune peuvent la demander. Documents à apporter:
- l'original du document; Tarif de la procédure:
- Gratuite (excepté 0,10 EURO par photocopie). Service compétent:
- Service de la Population et de l''Etat-civil. Certificat de composition de ménage
Ce document atteste de la composition du ménage de la personne concernée. Documents à apporter:
- Carte d'identité. Tarif de la procédure:
- Gratuite. Service compétent:
- Service de la Population et de l'Etat-civil. Certificat de vie
Ce document atteste que la personne concernée est effectivement en vie. Documents à apporter:
- Carte d'identité. Tarif de la procédure:
- Gratuite. Service compétent:
- Service de la Population et de l'Etat-civil. Carte d’identité électronique (eID)
Prévoir un délai de plus ou moins 3 semaines pour obtenir la nouvelle carte d'identité. Documents à apporter:
- convocation que vous avez reçue; Tarif de la procédure:
15,70€ Service compétent:
- Service de la Population et de l'Etat-civil. Document d'identité électronique pour enfants belges de moins de douze ans (Kids-ID) (validité 3 ans)
Ce document n'est pas obligatoire pour rester en Belgique, mais indispensable pour se rendre à l'étranger. Documents à apporter:
- 1 photo sur fond clair (de moins de 6 mois). Tarif de la procédure:
6.30 € Service compétent:
- Service de la Population et de l'Etat-civil. Passeport
La demande de passeport biométrique prévoit l'enregistrement des empreintes digitales du demandeur, ainsi que sa signature. L'envoi de la demande se fait de manière électronique vers le producteur. Documents à apporter:
- ancien passeport (s'il existe) ou déclaration de perte délivrée par la Police; Tarif de la procédure:
- 70 € en procédure normale (35 € pour les mineurs d'âge); Service compétent:
- Service de la Population et de l'Etat-civil. Permis de conduireDocuments à apporter:
- carte d’identité; Tarif de la procédure:
20€ Service compétent:
- Service de la Population et de l'Etat-civil. AdoptionDocument à apporter:
Le service de l’Etat-civil n’intervient qu’en fin de procédure pour la transcription du jugement dans les registres. Prendre contact avec un organisme d’adoption à l’étranger ou chez un notaire ou le juge de paix pour un enfant belge. Tarif de la procédure:
- La transcription est gratuite. Demande d'extrait:
- Gratuite. Service compétent:
- Service de la Population et de l'Etat-civil. Divorce
Uniquement la transcription du jugement dans les registres de la commune où a eu lieu le mariage. Tarif de la procédure:
- Gratuite. Demande d'extrait:- Gratuite. Service compétent:
- Service de la Population et de l'Etat-civil. Pensions
Sont encore uniquement introduites à l’administration communale, les demandes de pension en dehors de l’âge normal de la retraite (anticipée, …), ainsi que les Garanties de Revenus Aux Personnes Agées (GRAPA).En effet, les personnes qui atteignent l’âge normal, reçoivent directement de l’Office National des Pensions, les documents à compléter pour constituer leur dossier. Dernières volontés
Formulaire à retirer et à remettre à l'administration communale car la signature de l'intéressé(e) doit être légalisée par nos services. Tarif de la procédure:
- Gratuite. Service compétent:
- Service de la Population et de l'Etat-civil. Don d'organe
Formulaire à retirer et à remettre à l'administration communale car la signature de l'intéressé(e) doit être légalisée par nos services. Tarif de la procédure:
- Gratuite. Service compétent:
- Service de la Population et de l'Etat-civil. Décès
La déclaration doit être faite au service Etat-civil du lieu du décès. Documents à apporter:
- carte d’identité; Tarif de la procédure:
- La déclaration est gratuite. Demande d'extrait:
- Gratuite. Service compétent:
- Service de la Population et de l'Etat-civil. |
Description sur cette page des procédures de ...
- Naissance. |